La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) n'existe plus : elle a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a abrogé les articles L. 822-7 et L. 822-8 du Code de la consommation.  Ses missions d'alerte sont désormais … Lire la suite

Le droit veille à l'équilibre des contrats entre consommateurs et professionnels par le biais de ce que l'on appelle les « clauses abusives ». Il existe à cet égard une commission spécifique dite « des clauses abusives ». Quel est son rôle exact ? Le … Lire la suite

Souvent considérées comme des produits anodins, les colorations pour cheveux peuvent être nocives, pour vos cheveux comme pour votre corps tout entier. En cause, les substances chimiques qu'elles contiennent. Quels ennemis de votre santé se cachent … Lire la suite

Pour garantir que le développement de l'informatique se réalise en veillant au respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques, la loi a institué la CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Alors, … Lire la suite

La concurrence est une compétition entre des entreprises, qui ont le même objectif et qui recherchent le même avantage. La concurrence devient imparfaite si l'un des acteurs ou un groupe d'acteurs a la possibilité de fixer un prix, une quantité ou … Lire la suite

Les loteries sont interdites, sauf exceptions. Ce principe est détaillé par les articles L322-1 à L322-7 du Code de la sécurité intérieure. Quelles sont les conditions afin que la loterie soit légale ? Réponse tout de suite. Principe d'interdiction … Lire la suite

Dans le cas d'un contrat conclu à distance, le professionnel doit fournir au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d'informations sur les conditions de livraison et de garantie. L'information sur les conditions de … Lire la suite

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y retrouver. … Lire la suite

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) a été créé en novembre 1985. Il s'agit d'une instance consultative indépendante (articles D. 824-1 et suivants du Code de la consommation), placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre … Lire la suite

Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il est chargé de donner des avis et de rédiger des rapports. Bon à savoir : le Conseil national de la consommation a été … Lire la suite

La construction d'une maison s'achève parfois par la découverte de malfaçons dans votre nouveau logement. Alors, qu'appelle-t-on réellement « malfaçon » et comment réagir si vous en trouvez ? Toutes les réponses dans notre astuce. Reconnaître une … Lire la suite

Les honoraires d'un expert-comptable peuvent être contestés. Les possibilités de contestation dépendent de ce que prévoit la lettre de mission. Le point maintenant. Obligation de respect de la lettre de mission et contestation des honoraires Il … Lire la suite

Un contrat d'adhésion est une convention – un contrat est également appelé une convention – dont les conditions générales ne sont pas négociées librement entre les parties. Le contrat crée des droits et des obligations pour chaque signataire. Bon à … Lire la suite

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines formalités. … Lire la suite

On s'accorde pour définir le "cloud computing" comme une forme évoluée d'externalisation, dans laquelle le client ou l'utilisateur dispose d'un service en ligne dont l'administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. … Lire la suite

La contrefaçon n'est pas un phénomène récent : la fausse monnaie existe depuis l'apparition de la monnaie ! Cependant, il s'agit d'un phénomène en forte augmentation. Les causes en sont nombreuses : la mondialisation, l'augmentation du volume des … Lire la suite

Violation d'un droit de propriété intellectuelle, la contrefaçon est caractérisée par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit, et d'affirmer ou de laisser penser que ce qui est en réalité une copie serait une … Lire la suite

Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d'accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation. À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est … Lire la suite

Comprendre les règles permet aussi d'éviter le gaspillage ! Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit les conditions d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ainsi, sont présents, sur les emballages de denrées alimentaires, deux … Lire la suite

Le days sales outstanding (DSO) est une notion financière dont l'équivalent français est le délai moyen de paiement (DMP) ou encore nombre de jours crédit client (NJC). À quoi sert le DSO, comment le calcule-t-on et quelles sont les règles qui … Lire la suite