La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) n’existe plus : elle a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a abrogé les articles L. 822-7 et L. 822-8 du Code de la consommation.
Ses missions d’alerte sont désormais assurées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La CSC était un organe purement consultatif : ses avis ne liaient pas les pouvoirs publics.
Commission de la sécurité des consommateurs : définition
La CSC était une autorité administrative indépendante.
Risques liés à la consommation
La CSC était chargée d’étudier les risques de sécurité auxquels sont soumis les consommateurs.
Elle collectait et publiait toutes les informations utiles en la matière.
Saisir la Commission de la Sécurité des Consommateurs
La CSC pouvait se saisir d’office d’un problème lié à la sécurité en matière de consommation.
De plus, tout consommateur exposé à un risque pouvait remplir un formulaire d’alerte sur le site internet de la CSC.
Désormais, pour faire part d’un problème lié à la sécurité d’un produit, vous devez remplir un formulaire sur le portail de l’Économie et des Finances :
- pour les particuliers : https://www.economie.gouv.fr/courrier/4212 ;
- pour les professionnels : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs
La CSC rendait des avis et publiait également des rapports d’activité.
Thèmes traités
Les avis de la CSC étaient purement consultatifs. Ils ne liaient donc ni les professionnels ni les pouvoirs publics. Ces derniers pouvaient, par conséquent, ne pas les suivre.
Sur le site internet de la CSC, les avis étaient répartis en fonction des thèmes suivants : bricolage et jardinage, électroménager, électronique et multimédia, équipements collectifs, habitat, mobilier, produits chimiques, puériculture et jouets, risques et urgences et accidents, santé et soins corporels, sports et loisirs, transports.
Comment se présentait un avis de la CSC ?
La CSC rendait ses avis après avoir entendu des représentants des professionnels et éventuellement des représentants des consommateurs.
Les avis précisaient si la CSC s’était saisie d’office.
Ils rappelaient notamment la législation en vigueur. Ils dressaient aussi un état des lieux de la sécurité dans tel domaine de la consommation. Ils se concluaient par des propositions. Il s’agissait notamment des propositions de réformes législatives ou réglementaires.
Un avis se terminait par une suite de considérants : « Considérant que… ».
Ces considérants étaient suivis des mentions « Émet l’avis suivant… La Commission recommande … ».
Suivaient alors des recommandations. Ces dernières s’adressaient aux pouvoirs publics, mais aussi aux fabricants, ou encore aux consommateurs.
Par exemple : tel avis recommandait aux consommateurs de bien lire les notices d’utilisation des produits.