Lorsqu'un problème survient avec votre nouvelle auto, ce n'est pas toujours votre assurance auto qu'il faudra faire jouer, car tous les problèmes ne sont pas pris en charge. En revanche, le constructeur ou le vendeur doivent vous garantir le bon … Lire la suite

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. Comment pouvez-vous être aidé et par qui ? Le point sur la question. Contexte général : défense des locataires Dans un contexte de pénurie du logement, il n'est pas rare de … Lire la suite

Il vous est déjà arrivé de voir le prix d'un billet de train ou d'avion augmenter mystérieusement en l'espace de 20 minutes, le temps d'aller chercher d'autres prix et de revenir actualiser la page ? Pourtant, aucun mouvement du marché ne le … Lire la suite

Le délai de prescription d'une facture correspond au délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir devant le juge pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Passé ce délai, la seule solution pour se faire payer est alors de relancer le … Lire la suite

La loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un délai de réflexion, ou de rétractation, au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il est régi par les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et … Lire la suite

Tout achat d'un produit ou d'une prestation de service à distance auprès d'un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit permet au consommateur d'annuler un achat et d'obtenir son remboursement pendant une … Lire la suite

C'est la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui a créé la délégation de service public (DSP). La DSP se différencie du marché public. Délégation de service public : définition La DSP est définie dans la loi Murcef du 11 décembre 2001 comme l'ensemble des … Lire la suite

Vous voulez faire réaliser des travaux à votre domicile. Vous avez contacté un professionnel qui vous a soumis un devis. Ce devis peut-il être modifié et sous quelles conditions ? Le point sur la question.   Devis modifié : définition du devis Le … Lire la suite

La banque a un devoir d'information et de mise en garde à l'égard de ses clients, a fortiori quand ils sont peu « avertis ». Ce conseil porte notamment sur les risques encourus lors de montages financiers ou tout simplement avec la souscription d'un … Lire la suite

La DGCCRF est une administration publique centrale qui a pour vocation la protection des consommateurs français. Les missions de la DGCCRF vont de la régulation des marchés à la protection et à la sécurité des consommateurs. La DGCCRF veille à … Lire la suite

Le dol fait partie des vices du consentement. Ces derniers ont un impact négatif sur la validité des contrats. Définition du dol Pour qu'un contrat soit valable, il faut que le consentement des contractants n'ait pas été vicié. Dol, erreur, … Lire la suite

Du développement exponentiel des objets connectés de santé au dossier médical partagé : la collecte et le traitement de données de santé se sont multipliés au contact des technologies numériques. Il n'en demeure pas moins que ces données sont … Lire la suite

La réglementation concernant l'entrée, l'importation et l'exportation de produits est assez stricte au Japon. L'importation d'effets personnels se fait en franchise d'impôts. Néanmoins, il existe des quotas limitant ces importations. Enfin, il est … Lire la suite

Il est possible d'importer des marchandises en Angleterre sans subir de frais de douanes, ou sans en subir en deçà d'un certain seuil, tant que ces marchandises sont destinées à un usage personnel. Il faut distinguer selon que le bien en question … Lire la suite

Le Service national de douane judiciaire (SNDJ) a été créé par un arrêté du 5 décembre 2002. Le SNDJ est dirigé par un magistrat et non par un douanier. Il emploie plusieurs centaines d'Officiers de douane judiciaire (ODJ) qui sont habilités à … Lire la suite

Le terme Digital Rights Management (DRM), en français « gestion numérique des droits » ou « mesures techniques de protection » (MTP), renvoie aux mécanismes de protection des œuvres bénéficiant du droit d’auteur. On fait le point. Référentiel légal … Lire la suite

Le droit à l'image, reconnu en France, contrairement à d'autres pays comme l'Angleterre, concède à toute personne physique la faculté de disposer de sa propre image. Ce droit ne bénéficie pas d'un cadre législatif spécifique, il n'a pas pour autant … Lire la suite

Le droit d'accise est un impôt indirect qui touche la consommation de certains produits spécifiques. Mise en place dans le monde entier, cette taxe cible l'alcool, les cigarettes et les produits énergétiques. Le point dans cet article. Définition du … Lire la suite

En France, toute création de l'esprit est automatiquement protégée par le droit d'auteur, sans démarche particulière. Avec l'apparition d'Internet et l'aisance avec laquelle il est possible de l'enfreindre, mieux vaut savoir où vous mettez les pieds. … Lire la suite

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse encadre le droit de réponse pour les contenus diffusés par voie de presse. Pour prendre en compte les nouveaux moyens de diffusion par Internet, la loi du 21 juin 2004 dite "loi pour la … Lire la suite