Dans certains cas, un créancier peut retenir un bien meuble appartenant à son débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance. C'est ce que désigne l'expression « droit de rétention ». Le point maintenant. Droit de rétention : qu'est-ce que c'est … Lire la suite

Les comparateurs d'assurance en ligne sont de plus en plus répandus et efficaces sur Internet conduisant à la conclusion de nombreux contrats d'assurance à distance. Comme pour tout contrat conclu à distance avec un consommateur, des règles strictes … Lire la suite

Il est impératif de mettre à jour les conditions générales de vente en prenant en compte les obligations liées à la loi HAMON mais également à la jurisprudence sur les clauses abusives entre professionnels ou encore au regard de la nouvelle … Lire la suite

Toute personne qui, après un voyage à l'étranger, rentre en France avec des produits achetés au cours du voyage doit s'acquitter, sous conditions, de droit de douane lors du passage en frontière. Le droit de douane est une taxe applicable lors de … Lire la suite

Les internautes sont enfin tous égaux dans l'Union européenne. Grâce à la transposition de la directive européenne du 21 octobre 2011 sur la protection des consommateurs, la France a homogénéisé son droit et adopté la loi Hamon du 17 mars 2014. À … Lire la suite

Lors d'un achat à distance, le consommateur doit être préalablement informé par le professionnel sur un certain nombre de points qui concernent ses droits après l'achat. Droits du consommateur après l'achat : information sur les garanties Le … Lire la suite

Dans un souci écologique, l'éco-participation a été mise en place pour responsabiliser le consommateur face au traitement et au recyclage des déchets. Perçue par des éco-organismes, l'éco-participation s'ajoute au prix de vente des appareils qui y … Lire la suite

La mise en place d'écoute des salariés n'a plus à être déclarée à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) depuis l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° … Lire la suite

L'élasticité-prix de la demande mesure les variations de la demande d'un bien par rapport à son prix. Elle chercher à calculer la fluctuation de la demande (à la hausse ou à la baisse) après une variation du prix. Ce calcul est notamment pris en … Lire la suite

L'élasticité-prix de la demande mesure la réaction de la demande d'un produit suite à la variation de son prix. C'est un outil très utilisé par les entreprises pour fixer leur prix de vente. Qu'est-ce que l'élasticité-prix de la demande ? … Lire la suite

Dans une enchère classique, celui qui remporte l'enchère est celui qui offre le prix le plus élevé. Dans les enchères inversées, au contraire, celui qui gagne est celui qui propose le prix le plus bas. Ces enchères sont réglementées. Enchères … Lire la suite

L'enquêteur privé ou agent de recherches privées est plus communément dénommé « détective privé ». Être détective privé consiste à mener des investigations, rechercher des preuves (documents, vidéos, photos...) pour prouver une fraude, un adultère, … Lire la suite

L'érosion monétaire fait référence à la perte de pouvoir d'achat enregistrée tous les ans en raison de l'inflation. Cette hausse des prix provoque en effet une baisse durable de la valeur de la monnaie. Les coefficients monétaires sont utilisés dans … Lire la suite

Vous avez signé un contrat avec une personne qui n'exécute pas ses engagements. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir une « exception d'inexécution ». Le point sur la question. Exception d'inexécution : qu'est-ce que c'est ? L'article 1217 du Code … Lire la suite

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant à son titulaire l'exclusivité des droits d'exploitation de l'invention brevetée pour une durée de 20 ans à compter du … Lire la suite

En France, les industriels peuvent apposer un marquage « Fabriqué en France » sur leurs produits s'ils respectent la règle d'origine non préférentielle, c'est-à-dire si la dernière transformation substantielle est intervenue sur le territoire … Lire la suite

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par … Lire la suite

Créé en 1971, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Les données y … Lire la suite

Le casse-tête de la recherche de place pour se garer le matin en arrivant au travail ou le soir en rentrant à la maison, la perte de temps, le stress... Tout ces désagréments, de nombreux conducteurs les connaissent. Le co-stationnement offre une … Lire la suite

Vous avez signé un contrat avec un tiers. À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la force obligatoire du contrat La force obligatoire … Lire la suite