Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le professionnel doit fournir au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations sur les conditions de livraison et de garantie.
L’information sur les conditions de livraison
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance que ce soit par Internet, sur catalogue, par téléphone ou téléachat, vous devez pouvoir savoir à quel moment vous serez livré.
Cette obligation résulte du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Ces informations doivent vous être délivrées en langue française.
Elles peuvent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) situées, en général, en bas de page du site marchand.
Le coût de la livraison
Avant de valider la commande, le professionnel doit vous indiquer précisément le montant des frais de livraison qui seront à votre charge.
Le coût de la livraison peut varier selon les modalités choisies.
Par exemple, une livraison express à domicile justifie un coût plus élevé. A contrario, une livraison en boutique relais sera moins onéreuse.
Les frais de livraison peuvent également être plus importants si la livraison a lieu en étage élevé ou si l’objet est particulièrement lourd ou encombrant. Dans ce cas, le surcoût doit être précisé.
La date de livraison
Le vendeur doit préciser au consommateur une date ou un délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à fournir le service.
S’il ne le fait pas, le professionnel doit vous livrer ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).
S’il ne respecte pas cette date de livraison, vous pouvez lui enjoindre par écrit de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, vous pourrez annuler la commande (article L. 138-2 du Code de la consommation).
Les modalités de la livraison
Lors d’un achat à distance, la livraison peut avoir lieu au domicile de l’acheteur ou dans une boutique relais où l’acheteur devra se rendre pour retirer son produit.
Le site marchand doit vous indiquer précisément les conditions dans lesquelles sera livré le bien : adresse, horaires d’ouverture de la boutique relais, délai pendant lequel vous devez récupérer le produit.