Bon nombre de consommateurs se sont faits piéger en confondant arrhes et acompte sur leur bon de commande. D'autres également se sont vus rembourser non pas en argent, mais sous la forme d'un avoir. Pour vous aider à y voir plus clair, retour sur la … Lire la suite

Anomalie sur un compte bancaire, frais dont l’origine reste obscure, facturation d’agios excessive : les associations contre les abus bancaires sont là pour protéger les usagers contre les dérapages. Deux familles d’associations sont … Lire la suite

  En France, il est possible de constituer des associations de locataires. De quoi s'agit-il ? Dans quel but ?  Le point sur la question. Définition de l'association de locataires  Définition Une association de locataires a pour but de … Lire la suite

  Si la loi impose à chaque véhicule terrestre à moteur d'être couvert par un contrat d'assurance, les propriétaires de plusieurs véhicules peuvent les assurer au sein d'un seul et unique contrat.  Bon à savoir : dans un communiqué du 18 juin 2019, … Lire la suite

L'asymétrie d'information décrit une situation dans laquelle tous les participants à un marché ne disposent pas de la même information. C'est une imperfection du marché qui peut aboutir à une sélection adverse ou à un aléa moral. Les agents … Lire la suite

Chaque entreprise susceptible d'effectuer des transactions au sein de l'Union Européenne est en possession d'un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ces circonstances, on parle parfois d'autoliquidation de TVA intracommunautaire, qui consiste à … Lire la suite

En principe, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est collectée auprès des clients par les vendeurs ou les prestataires de service, pour être ensuite reversée au Trésor public. Néanmoins dans certains cas, la charge de reverser cette taxe aux impôts … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2016, les comptes clients de plus de 100 000 € de dépôt, peuvent être ponctionnés pour contribuer au sauvetage de leur banque : c'est ce que l'on appelle le « bail-in ». En cas de défaillance d'une banque, le bail-in lui permet … Lire la suite

Les barrières tarifaires concernent les échanges de marchandises. Il s'agit essentiellement des droits de douane. Les barrières tarifaires sont au cœur des discussions sur l'accord de l'échange de libre-échange transatlantique (TAFTA), en cours de … Lire la suite

La conclusion de certains contrats offre au consommateur, un droit de rétractation qui lui permet d'annuler la vente, dans un délai particulier, sans motif ni indemnité. Les professionnels qui accordent ce type de contrat sont tenus d'informer leurs … Lire la suite

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le règlement … Lire la suite

Lorsqu'un professionnel indique librement ses délais de paiement dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Si, en revanche, le … Lire la suite

La notion de clause léonine intervient en droit pour désigner toute clause qui serait défavorable pour un contractant en faveur de l'autre partie. La clause léonine est interdite en France aussi bien en matière commerciale qu'en droit civil. Le point … Lire la suite

Vous avez signé un contrat avec un tiers. À sa lecture, vous constatez qu'il y existe une clause qui limite sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations. Quelles conséquences en tirer ? Pour répondre, on fait le point sur les clauses … Lire la suite

Un cocontractant est la partie avec laquelle on contracte. C'est la personne qui s'engage, avec d'autres, aux termes d'un contrat. Par exemple, dans un contrat de location, le bailleur est le cocontractant du preneur, et le preneur est le … Lire la suite

Vous vous êtes sans doute déjà rendu compte que les coquilles des œufs que vous achetez en grande surface portent des lettres et des chiffres. Il s'agit en fait de renseignements précis sur le mode de production, qui prennent notamment en compte les … Lire la suite

La collecte de données à caractère personnel est omniprésente sur Internet : adresse IP, cookies traceurs, cookies techniques, coordonnées saisies sur les sites et les réseaux sociaux... Or, depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à … Lire la suite

Le dépannage à domicile c'est la solution d'urgence, mais il arrive hélas qu'elle soit accompagnée de soucis pour les consommateurs qui se retrouvent trop souvent devant le fait accompli et une facture trop conséquente. Pour mieux les protéger, la … Lire la suite

Le commerce équitable est un mode de commerce qui assure une rémunération juste aux producteurs des pays défavorisés afin qu'ils puissent développer leurs activités sur le long terme. Le commerce équitable est une composante du développement durable. … Lire la suite

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui permet à tout … Lire la suite