Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le Code de commerce.
Pratiques anticoncurrentielles : définition
Une pratique anticoncurrentielle est un comportement émanant d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un commerçant, et qui fausse, entrave ou annihile la concurrence entre entreprises ou entre commerçants.
Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce. Elles doivent être distinguées des pratiques restrictives de concurrence listées aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce.
Ententes prohibées
Les ententes expresses ou tacites, les conventions, les actions concertées et les coalitions sont interdites notamment quand elles tendent à :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Ces ententes sont prohibées même si elles se font par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société d’un groupe implanté hors de France.
Position dominante et dépendance économique
L’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une portion substantielle de ce marché, est interdite. Et cela, qu’elle soit le fait d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises.
L’abus de position dominante peut notamment consister en ceci :
- refus de vente : il s’agit ici d’une entreprise qui refuse de vendre à une autre entreprise ;
- ventes liées : on vend une chose à un acheteur mais, en même temps, on le force à acheter autre chose ;
- conditions de vente discriminatoires ;
- rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
De plus, il se peut qu’une entreprise A se trouve dans un état de dépendance économique par rapport à une entreprise ou un groupe d’entreprises B dont A est le client ou le fournisseur. B n’a pas le droit d’exploiter abusivement cette dépendance économique dès lors que cette exploitation abusive risque d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
L’exploitation abusive d’une dépendance économique peut notamment consister en :
- refus de vente ;
- ventes liées ;
- pratiques discriminatoires ;
- accords de gamme (les accords de gamme permettent aux grandes marques d’imposer leurs produits aux distributeurs).
Les sanctions civiles et pénales
Est nul tout engagement, toute convention ou toute clause contractuelle instaurant une pratique anticoncurrentielle prohibée (abus de position dominante, abus de dépendance économique, et entente ou coalition prohibée).
Exemple : une entreprise signe un contrat qui fait d’elle la victime d’une pratique anticoncurrentielle. Cette entreprise peut demander en justice l’annulation du contrat ou de la clause anticoncurrentielle. Une clause anticoncurrentielle annulée par la justice sera censée n’avoir jamais existé. L’entreprise sera dans son droit en ne la respectant pas.
Une pratique anticoncurrentielle peut être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts. Depuis une ordonnance du 9 mars 2017, l’action de la victime au civil a été amplement facilitée : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d’échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce).
Au pénal, une personne physique (un individu) qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce risque 4 ans de prison et 75 000 € d’amende (il s’agit des ententes prohibées, de l’abus de position dominante et de l’exploitation abusive d’une dépendance économique).
De plus, l’Autorité de la concurrence peut ordonner aux contrevenants de mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles (article L. 464-2 du Code de commerce). Si ses injonctions ne sont pas respectées, elle peut infliger des sanctions pécuniaires. Quand le contrevenant n’est pas une entreprise, la sanction peut aller jusqu’à 3 millions d’euros au maximum. Pour une entreprise, la sanction peut aller au maximum jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, calculé selon une certaine méthode.
Cependant, les contrevenants peuvent conclure une transaction. Cette transaction fixe le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.
Le ministre de l’Économie peut aussi enjoindre aux entreprises de cesser leurs pratiques anticoncurrentielles quand ces pratiques affectent un marché de dimension locale (article L. 464-9 du Code de commerce). Le ministre peut proposer à ces entreprises une transaction.
Autorisation de pratiques anticoncurrentielles dans certains cas
Les pratiques anticoncurrentielles (ententes ou coalitions prohibées, abus de position dominante et exploitation abusive de dépendance économique) sont autorisées dans certains cas.
Exemple : quand les auteurs de ces pratiques peuvent prouver qu’elles assurent un progrès économique et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte sans pour autant éliminer toute concurrence. Dans un tel cas, les entreprises seront exonérées de poursuites pénales.