Abus de position dominante

Sommaire

L'abus de position dominante, appelé également exploitation abusive de position dominante, est une infraction au droit de la concurrence.

La concurrence est nécessaire à la croissance de l'économie et au progrès. C'est pourquoi, il faut la protéger contre des entreprises qui adopteraient un comportement visant à éliminer un concurrent, ou à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur un marché. Le point maintenant.

 

Caractéristiques de l'abus de position dominante

Trois critères doivent être réunis pour caractériser un abus de position dominante : une position dominante, son exploitation abusive la restriction de concurrence qui en découle.

Position dominante : définition

La jurisprudence européenne définit la position dominante comme « une position de puissance économique, détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l'apparition et au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de se comporter indépendamment dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ».

Deux éléments sont donc nécessaires :

  • une puissance économique, un pouvoir de marché ;
  • qui fait obstacle au maintien ou à l'apparition d'une concurrence effective sur un marché donné (de services ou de produits).

Exemples : une entreprise ayant une si grande avance technologique qu'elle peut augmenter ses prix de vente sans perdre sa clientèle ; une entreprise en situation de monopole ; une entreprise détenant une marque si connue qu'elle est indissociablement liée au produit dans l'esprit de la clientèle.

Exploitation abusive d'une position dominante

L'abus se caractérise par :

  • un acte illicite en lui-même comme un refus de vente, des conditions de vente discriminatoires, etc. ;
  • ou par un acte licite, qui n'est abusif que parce que l'entreprise est en situation dominante, lorsque le but de l'acte est l'élimination des concurrents, par exemple des prix prédateurs, très bas, ou des remises fidélisantes, etc.

Restriction de la concurrence

Il faut ensuite démontrer que de cet abus résulte une atteinte sensible à la concurrence : élimination d'un concurrent ou fermeture du marché à tout nouveau concurrent. Un lien de causalité doit être démontré.

Abus de position dominante : sanctions

L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.

En droit interne, c'est l'article L. 420-2 du Code de commerce qui dispose que l'infraction est caractérisée lorsque des pratiques d'une entreprise en position dominante « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».

Contrôle de l'Autorité de la Concurrence

L'article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut :

  • prononcer des injonctions à l'égard d'une entreprise (de mettre fin à telle pratique, ou d'adopter telle autre comportement) ;
  • sanctionner une entreprise, à condition que la sanction soit motivée et proportionnée. Le montant maximal de la sanction (versée au Trésor Public) est de 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel réalisé depuis la mise en œuvre des pratiques anti-concurrentielles.

Bon à savoir : pour faciliter les échanges et la confidentialité des procédures, la plateforme Hermès est accessible en ligne, à destination des parties, des avocats et des administrations. Cette plateforme permet de saisir l’Autorité de la concurrence s’agissant des enquêtes portant sur des pratiques anticoncurrentielles, de notifier une opération de concentration ou encore d'échanger des documents en toute confidentialité.

Juridictions de droit commun

Au pénal, selon l'article L. 420-6 du Code de commerce, « est puni d'un emprisonnement de 4 ans et d'une amende de 75 000 € le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 ».

Une action au civil en responsabilité peut également être intentée sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil). Depuis une ordonnance du 9 mars 2017, cette action a été amplement facilitée. La victime peut maintenant fonder sa demande sur les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc.

Bon à savoir : certaines pratiques, même si elles remplissent les critères, ne constituent pas un abus de position dominante : lorsqu'elles résultent de l’application de la loi ; lorsqu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et que les utilisateurs du produit ou du service profiteront équitablement du profit en résultant (attention, dans des limites justifiables !).

Pour en savoir plus :

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