La DGCCRF est une administration publique centrale qui a pour vocation la protection des consommateurs français.
Les missions de la DGCCRF vont de la régulation des marchés à la protection et à la sécurité des consommateurs. La DGCCRF veille à l'équilibre des relations entre les entreprises et les consommateurs.
DGCCRF : définition
La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C'est une administration centrale qui dépend du ministère de l'Économie.
Attention : ne pas confondre la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence qui est une AAI (autorité administrative indépendante).
L'organisation
La DGCCRF est l'administration centrale. Elle est aidée par 13 DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) au niveau des régions.
Bon à savoir : la DGCCRF a été mise en place par le décret du 12 décembre 2001.
Missions de la DGCCRF
La régulation des marchés
La DGCCRF a pour but de faire respecter les règles de la concurrence entre les acteurs d'un marché.
Quelques exemples de missions :
- La lutte contre les ententes sur les prix ;
- La lutte contre les abus de position dominante ;
Important : une position dominante sur un marché n'est pas interdit, en abuser est interdit, c'est-à-dire imposer des conditions défavorables aux consommateurs.
- la lutte contres les pratiques anti-concurrentielles, comme la publicité trompeuse ;
- la lutte contre les contrefaçons ;
- etc.
La protection des consommateurs
La DGCCRF assure une information fiable et continue des consommateurs :
- sur les produits ;
- sur les prix ;
- sur les droits des consommateurs.
À ce titre, la DGCCRF a lancé un service, depuis le 1er octobre 2017, afin de permettre aux professionnels de s'assurer de la bonne conformité de leurs dispositifs d'étiquetage et d'affichage des prix.
Via un formulaire en ligne disponible sur le site de la DGCCRF, les professionnels ont la possibilité de demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se prononcer sur la conformité de leur dispositif :
- d'étiquetage des prix ;
- d'affichage des prix ;
- de marquage des prix.
Bon à savoir : le site de la DGCCRF est l'une des principales sources d'information pour les droits des consommateurs.
Tous les secteurs du commerce sont concernés, y compris le commerce électronique, l'immobilier, les services bancaires et financiers, les assurances, les services médicaux, les transports, l'environnement, etc.
Par ailleurs, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 confie une nouvelle mission à la DGCCRF dans le cadre de la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Une brigade de l'influence commerciale au sein de la Répression des fraudes a été mise en place.
La sécurité des consommateurs
La DGCCRF assure la sécurité physique et la santé des consommateurs aussi bien pour les produits alimentaires que les produits non alimentaires.
Exemple : les jouets.
Depuis la suppression de la commission de sécurité des consommateurs, par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ses missions d’alerte sont assurées par la DGCCRF.
En cas d'alerte sur un produit dangereux, la DGCCRF a le pouvoir de faire retirer un produit du marché. Pour faire part d’un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l’Économie et des Finances :
- Pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212 ;
- Pour les professionnels : pro.rappel.conso.gouv.fr (tous les professionnels qui commercialisent des produits « grand public », alimentaires ou non alimentaires, qui peuvent être achetés par un consommateur final, sont soumis à une obligation de déclaration lorsqu'ils procèdent à un rappel de produit. Depuis avril 2021 cette déclaration est faite sur la plateforme RappelConso. Les consommateurs peuvent retrouver l’intégralité des rappels de produits (hors médicaments) sur ce seul et même site.
Bon à savoir : la plateforme en ligne SignalConso ainsi que l'application mobile, créées par la DGCCRF, permettent aux consommateurs de signaler tout type de problèmes rencontrés lors d'un achat (erreur de prix, produit périmé, etc.).
DGCCRF et ses pouvoirs
La DGCCRF peut contrôler les activités économiques sur les marchés mais aussi sanctionner.
Bon à savoir : dans l’objectif de lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce électronique (e-commerce), les missions de la DGCCRF ont été renforcées (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière).
Les contrôles
La DGCCRF mène des contrôles d'entreprises à travers :
- des enquêtes nationales ;
- des enquêtes régionales ;
- des enquêtes ponctuelles.
Bon à savoir : en 2015, 119 200 établissements ont été contrôlés, et 572 200 vérifications ont été effectuées.
À noter : la durée cumulée des différents contrôles (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant depuis le 1er décembre 2018.
La sanction
La DGCCRF a un pouvoir de sanction, notamment financier, c'est-à-dire qu'elle peut infliger une amende à une entreprise qui ne respecte pas les règles de la concurrence.
Bon à savoir : en 2015, la DGCCRF a constaté 115 830 manquements.