En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :
- vente forcée,
- clause abusive,
- publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse,
- tromperie sur la marchandise,
- malfaçon,
- abus de faiblesse,
- refus de vente.
Vente forcée : une vente sans consentement
La vente forcée est le fait d’adresser à une personne, qui n’en a pas fait la demande, un objet accompagné d’un courrier.
- Ce courrier indique qu’il doit procéder au paiement ou retourner l’objet.
- Ce type de vente est interdit et sanctionné par la loi.
Face à une vente forcée, le consommateur ne doit rien faire
En cas d’envoi forcé, le consommateur n’a pas à répondre : son silence ne vaut pas acceptation du contrat.
Le consommateur n’a :
- ni à payer le prix,
- ni à renvoyer le produit (même si les frais de retour sont pris en charge par l’expéditeur),
- ni à réexpédier la carte refus.
Il doit laisser le produit à disposition de l’envoyeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher à son domicile.
Vente forcée : jusqu’à 150 000 € et 2 ans de prison
Le professionnel est tenu de « restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur ».
Cette disposition s’applique par exemple à un professionnel qui ajoute des produits supplémentaires à la commande initiale d’un client.
L’expéditeur risque une contravention de 5e classe :
- 1 500 €,
- 3 000 € en cas de récidive.
En cas de pratique commerciale agressive, il peut encourir 2 ans d’emprisonnement et 150 000 €.