L'export de marchandises est soumis à de nombreuses formalités dont l'obtention d'un certificat d'origine, d'un carnet ATA ou encore de visas. Formalités export : certificat d'origine L'obtention d'un certificat d'origine est une formalité … Lire la suite

Les frais de douane, qui désignent l'imposition sur les marchandises importées au sein d'un pays, n'ont pas le même régime selon que la transaction soit intra Union européenne (UE) ou extra UE. Au sein de l'Union européenne, les importations de … Lire la suite

Les taxes à l'importation et autres droit de douane chinois sont réputés nombreux et complexes. La Chine applique trois types de taxes principales, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et les droits de douane.   Système des frais … Lire la suite

Les frais de douane constituent l'imposition due lors de l'importation de produits. Les droits de douane pour l'importation de produits aux États-Unis sont particulièrement faibles, au regard des impositions pratiquées par les autres pays. Toutefois, … Lire la suite

  Investir en bourse entraîne certains frais. Il s'agit principalement des frais de courtage, des droits de garde et des commissions liées à l'utilisation de services additionnels comme le SRD (service de règlement différé) ou le report de … Lire la suite

La fraude à la TVA est le fait, pour un contribuable, d'échapper de manière frauduleuse à ses obligations en matière de TVA. La fraude à la TVA est pénalement répréhensible. Elle constitue un préjudice non négligeable pour le trésor public, d'où la … Lire la suite

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) de la garantie commerciale ou contractuelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. On parle aussi de « garantie conventionnelle … Lire la suite

La garantie constructeur est une garantie commerciale ou contractuelle. Elle peut être proposée gratuitement par le fabricant du produit, ou être payante. Cette garantie permet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, de faire remplacer ou réparer … Lire la suite

Vous venez d'acheter une maison et vous subissez des troubles de jouissance qui remettent en cause votre possession. Vous pouvez peut-être faire jouer la garantie d'éviction. Le point sur cette question. Définition de la garantie d'éviction … Lire la suite

Les appareils électroménagers sont couverts par plusieurs garanties. En vertu de la garantie légale de conformité, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat et la garantie légale des vices cachés fait aussi partie des … Lire la suite

Quand vous achetez un produit, vous êtes automatiquement protégé par des garanties : garantie légale de conformité, de vices cachés et garantie contractuelle. Nous vous expliquons dans quelle mesure elles vous couvrent, pour que vous connaissiez vos … Lire la suite

Chaque individu est aujourd'hui une banque de données sollicitée par les entreprises, associations et services publics. Avant de leur confier ces données, il est impératif que chacun comprenne de quelles données il s'agit et quels sont les grands … Lire la suite

Le HCSP (Haut Conseil de la santé publique) a été créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il a été mis en place en 2007. Située à Paris, cette instance d'expertise renseigne le gouvernement sur l'état de santé des … Lire la suite

Le prix hors taxe (HT) est celui qui est facturé au client sans tenir compte des différentes taxes prélevées par l'État, notamment de la TVA. Il se distingue du prix toutes taxes comprises (TTC).  Le HT se rencontre dans les cas d'auto-liquidation … Lire la suite

Internet a longtemps été un domaine dans lequel l'utilisateur pensait bénéficier de l'anonymat. Mais aujourd'hui, tout utilisateur d'Internet sait qu'il est identifié et que son utilisation du Web est "tracée". Seuls certains pirates et … Lire la suite

L'indice des prix à la consommation (IPC) est un outil de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer la variation de prix des produits consommés par les ménages sur une période donnée. L'IPC est publié chaque mois au Journal Officiel. Depuis janvier … Lire la suite

Lors d'une vente à distance, le professionnel doit, avant la commande, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de services vendus et sur son prix. Description du produit Le professionnel doit … Lire la suite

En tant que consommateur, vous êtes intéressé par vos droits face aux professionnels. Connaissez-vous l'institut national de la consommation ? Nous revenons sur les fonctions de cet organisme, ainsi que sur son statut et sur sa composition. … Lire la suite

Le Code de la santé publique stipule qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3511-7). Ces lieux sont les suivants (article R3511-1) :tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui … Lire la suite

On parle d'interposition de personne quand une personne apparaît aux yeux de tout tiers comme étant le titulaire d'un droit alors qu'en réalité, ce droit appartient à une autre personne. Ainsi, une personne figure comme partie au contrat apparente … Lire la suite