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Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur, et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de rétractation ;
- le délai de réflexion ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Rappel de produit : une mesure de santé et de sécurité
Quand un produit ou un service présente un danger, une procédure de rappel est mise en place.
Plusieurs administrations interviennent pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, selon le niveau d'urgence :
PROCÉDURE DE RAPPEL D'UN PRODUIT
| Niveau d'alerte | Administrations | Procédure de rappel de produit |
|---|---|---|
| Contrôle habituel |
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) Bon à savoir : ce contrôle était anciennement effectué par la Commission de sécurité des consommateurs. Cette dernière a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et ses missions d'alerte et de sécurité ont été transférées à la DGCCRF. |
Avis sur les produits, suivi par le gouvernement qui adopte des décrets selon les types de produits. |
| Danger grave ou immédiat | Ministre chargé de la consommation. | Mesures d'urgence adoptées par arrêté. |
| Plus grande urgence | Préfets. | Quand un lot de produits présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet peut ordonner :
|
| Agents de la DGCCRF | Ces fonctionnaires peuvent saisir les produits ou les consigner en cas de soupçon. |
À savoir : les produits alimentaires sont contrôlés en amont par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; les produits pharmaceutiques et cosmétiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Alerte dans les médias et sur Internet : rappel de produit
Il existe plusieurs sources d'information pour le rappel des produits.
La plateforme Rappelconso
Tous les professionnels qui commercialisent des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires, qui peuvent être achetés par un consommateur final, sont soumis à une obligation de déclaration lorsqu'ils procèdent à un rappel de produit.
À compter d'avril 2021 cette déclaration est faite sur la nouvelle plateforme RappelConso.
Les consommateurs peuvent retrouver l’intégralité des rappels de produits (hors médicaments) sur ce seul et même site.
Les médias dans le rappel des produits : JT et radio
Les journaux télévisés et les radios alertent régulièrement sur des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des produits.
Ces alertes informent sur :
- le nom du produit ;
- la marque du produit ;
- le lot de fabrication.
À noter : le lieu de vente peut aussi être un point d'alerte.
Les sites Internet dédiés aux rappels de produits
Il existe plusieurs sites dédiés aux rappels de produits.
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits : le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'Économie et des Finances ;
- https://globalrecalls.oecd.org/Search.aspx?lang=Fr : le site de l'OCDE, pour une information internationale ;
- https://www.rappelsproduits.fr : les produits sont classés par secteur (par ex. : boissons, santé-hygiène-beauté) ;
- https://www.quechoisir.org/rubriques/rub-produits-au-rappel : la rubrique de Que Choisir, accessible gratuitement ;
- https://www.60millions-mag.com/rappel : la rubrique présente les différents produits faisant l'objet de rappel ;
- l'application gratuite pour téléphone mobile Oulah!, qui signale et centralise les produits faisant l'objet d'un avis de rappel.
Il est possible de s'abonner aux alertes produits par email.
Aussi dans la rubrique :
Les informations à connaître avant d’acheter
Sommaire
- Informations concernant le vendeur
- Description et prix du produit ou du service
- Conditions de livraison
- Les droits du consommateur après l'achat