Quand vous achetez un produit, vous êtes automatiquement protégé par des garanties : garantie légale de conformité, de vices cachés et garantie contractuelle.
Nous vous expliquons dans quelle mesure elles vous couvrent, pour que vous connaissiez vos droits et soyez capable de les faire valoir si besoin.
Garantie contractuelle
Qu'est-ce que c'est ?
La garantie contractuelle s'applique aux biens mobiliers :
- Elle engage le vendeur envers son client : le fabricant garantit un produit aux clients de son revendeur.
- Pendant la période de garantie, en cas de défaut (panne ou mauvais fonctionnement), le professionnel doit le réparer ou l'échanger.
- Cette garantie est gratuite et a une durée variable : le plus souvent entre 6 mois et 2 ans, mais parfois plus.
Bon à savoir : le Code de la consommation impose aux fabricants et aux revendeurs une garantie obligatoire.
Ça couvre quoi ?
Cette garantie est sujette à une réglementation large :
- C'est le vendeur ou le fabricant qui définit librement les termes de sa garantie.
- Il peut donc proposer d'échanger un bien défaillant, plutôt que de le réparer ou encore ne garantir que les pièces mais pas la main d'oeuvre.
Bon à savoir : il n'y a pas de délai légal de réparation. Il peut être fait mention d'un délai dans la garantie : il devra alors être respecté.
Dans tous les cas, le professionnel doit vous donner un écrit de cette garantie, dans lequel vous retrouverez :
- le contenu de la garantie ;
- les éléments dont vous aurez besoin pour sa mise en oeuvre éventuelle ;
- sa durée ainsi que son étendue territoriale ;
- le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant ;
- le rappel de toutes les obligations s'appliquant au vendeur.
Garantie légale de conformité
Principe
La garantie légale de conformité :
- s'applique aux biens mobiliers ;
- ne peut se déclencher que si le vendeur est un professionnel enregistré ;
- couvre les défauts rendant le bien non-conforme à sa destination ;
- est totalement gratuite.
À noter : il n'y a donc pas de garantie de conformité lors de ventes entre particuliers.
Étendue de la couverture
Pour comprendre comment fonctionne la garantie légale de conformité, il faut savoir ce qu'on trouve derrière le terme « défaut de conformité » :
- bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur : d'une autre couleur ou finition par exemple ;
- bien n'ayant pas les qualités décrites par le vendeur : par exemple, un aspirateur vendu comme silencieux alors qu'il est bruyant ;
- bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable :
La garantie légale de conformité couvre à la fois les défauts que peut avoir :
- le bien ;
- son emballage ;
- ses instructions de montage ;
- son installation, lorsque celle-ci fait partie de la prestation payée.
À noter : la loi Hamon rend obligatoire, depuis le 1er mars 2015, la mention de l'existence, des conditions de mise en œuvre, ainsi que du contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie de vices cachés dans les conditions générales de vente.
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Il s’agit notamment :
- des appareils électroménagers, des équipements informatiques ;
- des produits électroniques grand public ;
- des appareils de téléphonie ;
- des appareils photographiques ;
- des appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- des jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- des articles de sport ;
- des montres et produits d'horlogerie ;
- des articles d'éclairage et luminaires ;
- des lunettes de protection solaire ;
- des éléments d'ameublement.
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique, la location d'un film en ligne ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Ainsi, le consommateur qui constate un défaut de conformité suite à un achat numérique peut demander au vendeur réparation ou remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement. La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour la fourniture de contenus numériques ou de la durée de l’abonnement souscris dans le cadre d’un service proposé en continu (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques).
Garantie légale de vices cachés
Qu'est-ce que c'est ?
La garantie légale sur les vices cachés s'adresse :
- aux biens mobiliers et immobiliers ;
- qu'ils soient neufs ou d'occasion ;
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Bon à savoir : cette garantie aussi n'est pas payante.
Ça couvre quoi ?
La garantie légale sur les vices cachés couvre tous les défauts de fabrication qui :
- n'auraient pas été apparents au cours de la transaction ;
- rendent l'objet impropre à un usage normal ;
- existent au moment de l'achat.
Exemple : un particulier bricole sa voiture et la revend à un autre particulier. Le nouveau propriétaire se rend compte que la carrosserie est trop basse et frotte contre les roues. Il s'agit d'un vice caché.
Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).
Pour aller plus loin :