Un délai de réflexion est prévu dans de nombreux contrats de consommation.
Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de réflexion ;
- le délai de rétractation ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Délai de réflexion : pour protéger le consommateur
Le délai de réflexion est une mesure de protection pour le consommateur.
Il est notamment prévu dans les cas suivants :
- engagement à caractère important (ex. : achat immobilier),
- risque de pression exercée par le professionnel (ex. : crédit à la consommation),
- risque de déception quant à la marchandise reçue (ex. : vente à distance).
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Une durée de réflexion de 7 à 14 jours en moyenne
La loi prévoit que le délai de réflexion dure au minimum 7 jours pour inclure un week-end, ce qui permet au consommateur d'avoir un moment propice à la réflexion.
- Les contrats actuels ont tendance à faire passer la période de 7 jours à 14 jours.
- Le délai de réflexion démarre à la date de remise du contrat au consommateur.
- La durée du délai de réflexion varie en fonction du type de contrat : elle est généralement fixée par la loi et inscrite dans le contrat.
- L'acceptation du contrat démarre généralement après le délai de réflexion : généralement, le consommateur n'a rien à faire s'il souhaite confirmer son choix.
Attention ! En cas de refus d'engagement, le consommateur doit suivre scrupuleusement les indications contenues dans le contrat : lettre recommandée, non acceptation d'un prélèvement ou non confirmation d'un contrat par exemple, etc.
Un délai de réflexion : types de contrats concernés
Voici quelques exemples de contrats contenant un délai de réflexion :
DÉLAI DE RÉFLEXION : QUELS CONTRATS ?
| Contrats | Délai de réflexion |
|---|---|
| Démarchage financier | 14 jours. |
| Utilisation de biens à temps partagé | 14 jours. |
| Crédit à la consommation | 14 jours. |
| Contrats à distance | 14 jours. |
| Démarchage | 14 jours. |
| Crédit immobilier | 10 jours. |
| Prêt viager hypothécaire | 10 jours. |
| Enseignement à distance | 7 jours. |
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Droit de se rétracter
Sommaire
- Les conditions pour se rétracter
- Le délai de rétractation
- Les modalités pour se rétracter