Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de rétractation,
- le délai de réflexion,
- le délai de retour,
- le service après-vente,
- le rappel de produit.
Délai de retour : vente à distance et vente à domicile
Le délai de retour concerne la vente à distance et la vente à domicile de biens de consommation.
Le délai de retour vous concerne si :
- vous êtes insatisfait du produit acheté,
- vous revenez sur votre décision d’achat.
Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation qui protège le consommateur, car celui-ci est dans une situation de vulnérabilité.
7 jours francs pour le délai de retour d’un produit
Le délai de retour correspond au délai de rétractation pour un achat à distance ou à domicile.
Ce délai est de 7 jours francs pour les ventes conclues jusqu’au 13 juin 2014 et de 14 jours calendaires pour les ventes conclues après cette date.
Le consommateur dispose de 7 ou 14 jours pour renvoyer le produit acheté :
- à compter de la date de livraison (vente à distance),
- à compter de la signature du contrat (vente à domicile).
Attention ! Le retour du produit est généralement à la charge du consommateur. Cela peut représenter un coût important, surtout si l’expéditeur est à l’étranger.
Bon à savoir : si un produit est défectueux, ce délai ne s’applique pas. Néanmoins, ne tardez pas trop !
Pas de délai de retour chez un commerçant
Pour ce qui concerne les achats chez les commerçants, il n’y a pas de délai de retour, car la législation est différente.
- Le consommateur n’est pas considéré comme vulnérable, sauf en cas de crédit à la consommation.
- Cependant, il est toujours possible de retourner un produit chez le commerçant qui vous l’a vendu s’il présente un défaut.
- Dans ce cas, munissez-vous du ticket de caisse et retournez au plus vite demander son remboursement ou son remplacement.
Bon à savoir : les vendeurs de produits informatiques ont une obligation de conseil et d’information. Si vous avec acheté un produit informatique qui ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez le rapporter en magasin et obtenir un produit plus en adéquation avec votre usage.