La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l’activité des médiateurs de la consommation.
Médiation de la consommation : définition
La médiation de la consommation est un système qui permet à tout consommateur de saisir un médiateur quand il est en litige avec un professionnel. Le médiateur sert d’intermédiaire pour régler le différend à l’amiable. Ce service est gratuit.
Rôle de la Commission de la médiation de la consommation
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est chargée de porter une appréciation sur l’activité des médiateurs de la consommation. Elle doit surveiller cette activité. Elle doit s’assurer que les médiateurs respectent le Code de la consommation.
La CECM établit et met à jour la liste des médiateurs de la consommation. Elle doit notifier cette liste à la Commission européenne. Cette liste doit également être mise à disposition du public (sur le site internet de la CECM).
Tous les quatre ans, la CECM publie un rapport. Ce rapport doit notamment pointer les éventuels dysfonctionnements de la médiation de la consommation. Il doit contenir les recommandations de la CECM pour remédier à ces dysfonctionnements.
Composition de la CECM
La CECM est composée de dix-huit membres. Ils sont nommés par arrêté ministériel.
Ce sont des hauts magistrats, des personnalités qualifiées, des représentants d’associations de consommateurs agréées et des représentants de fédérations professionnelles.
Saisir la Commission de la médiation de la consommation
Dès lors qu’un médiateur de la consommation viole les dispositions législatives ou réglementaires, la CECM peut être saisie par :
- le ministre de la consommation ;
- le ministre de l’économie ;
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- les organisations professionnelles ;
- les associations de consommateurs agréées.
La Commission de la médiation de la consommation peut aussi se saisir d’office.
La CECM doit rendre un avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Si elle constate des manquements de la part d’un médiateur, elle doit l’en informer par une décision motivée. Cette décision doit demander au médiateur de se mettre en conformité dans les trois mois. À l’issue de ces trois mois, la Commission doit décider si elle maintient ou non le médiateur dans ses fonctions.
La CECM doit d’ailleurs vérifier en permanence que les médiateurs de la consommation répondent toujours aux conditions requises pour exercer.
Réunions et délibérations de la CECM
La CECM peut se réunir chaque fois que la personne qui la préside, en prend l’initiative.
Pour que les délibérations de la Commission de la médiation de la consommation soient valables, elles doivent avoir lieu en présence d’au moins trois membres et de la présidence ou de la vice-présidence.
Les votes sont acquis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Dans ce cas, c’est donc la voix du président de séance qui fait pencher la balance.