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La conclusion de certains contrats offre au consommateur, un droit de rétractation qui lui permet d'annuler la vente, dans un délai particulier, sans motif ni indemnité.
Les professionnels qui accordent ce type de contrat sont tenus d'informer leurs clients, préalablement à la conclusion de la vente, de l'existence de ce droit de rétractation.
À cette occasion, un bordereau de rétractation est remis au consommateur.
Bordereau de rétractation : cadre légal
Opérations concernées
Certaines opérations ou activités donnent droit au bénéfice, au profit du consommateur, d'un droit de rétractation de 14 jours.
Sont concernées par ce droit de rétractation, les opérations suivantes :
- les offres de crédit ;
- les ventes à distance (par téléphone, internet ou fax) ;
- les ventes conclues lors de démarchage à domicile ou hors établissement.
Bon à savoir : dans le cadre de ces opérations, le consommateur (l'acheteur de la marchandise ou du service) bénéficie d'un droit de rétractation.
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Obligation d'information du consommateur
Le professionnel qui exerce l'une des activités ci-dessus a l'obligation d'informer ses clients éventuels, avant même de conclure le contrat, du droit de rétractation dont ils bénéficient et de ses modalités d'exercice.
Ainsi, avant toute signature d'offre de prêt ou de contrat de vente, le vendeur ou l'établissement prêteur doit :
- communiquer les conditions de la vente au client de manière lisible et compréhensible ;
- inclure dans ces conditions de vente, les clauses relatives aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- annexer à ces conditions de la vente, un bordereau de rétractation.
À noter : en l'absence de remise du bordereau de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initiale. Si le bordereau est remis au consommateur au cours de cette prolongation, le droit de rétractation prend fin 14 jours après cette remise.
Exercice du droit de rétractation et bordereau de rétractation
Définition du droit de rétractation
Dans le cadre des opérations éligibles, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour renoncer et annuler la vente ou un accord pour une offre de prêt.
Ce droit, appelé « droit de rétractation » permet au consommateur d'annuler une vente sans avoir à justifier sa décision ni à payer une indemnité quelconque.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client est dans l'obligation de retourner au professionnel dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé.
Bon à savoir : le délai de 14 jours est le délai légal minimum, chaque professionnel peut accorder à ses clients un droit de rétractation supérieur à 14 jours.
Cependant, un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d’achat d’une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d’un appareil électroménager, électronique ou d’un téléphone portable ou d’un service à compter du 1er janvier 2023. Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :
- le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) ;
- l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
- la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.
Contenu du bordereau de rétractation
Le consommateur, pour se rétracter, doit remplir le bordereau de rétractation et, à ce titre, doit indiquer :
- son identité ;
- la description des produits ou des services, objets de la rétractation ;
- la mention selon laquelle, le client exerce son droit de rétractation ;
- la date ;
- la signature du consommateur.
Le bordereau de rétractation est adressé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter : le consommateur doit, en outre, retourner les produits achetés, s'il y a lieu, à ses frais.
Bon à savoir : pour les ventes à distance, le contenu du modèle type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation est actualisé par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Les commerçants doivent veiller à le mettre à jour avant le 28 mai 2022.
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