Lors d'un achat à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat. Informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation Lorsqu'un contrat est conclu à distance, sauf … Lire la suite

Lors de l'achat à distance d'un bien ou d'une prestation de service, le paiement ne se fait pas en présence du vendeur. Plusieurs moyens de paiement sont à disposition du consommateur.   Moyens de paiement d'un achat à distance : différentes … Lire la suite

Lors de la démocratisation d'internet, les utilisateurs de la première heure se sont interrogés sur l'opportunité d'une charte recensant les bonnes pratiques à respecter pour bannir des réseaux certaines formes d'incivilité.  20 ans après la … Lire la suite

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de « Loi Informatique et libertés », est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI. Elle réglemente entre autres la … Lire la suite

Vous avez acheté un bien. Votre vendeur est tenu d'une obligation de délivrance. De quoi s'agit-il exactement ? Le point sur la question.  Définition : obligation de délivrance  Le contrat de vente est régi par deux obligations principales, à … Lire la suite

En droit civil français, cette locution est utilisée pour désigner une variété d'obligation : l'obligation in solidum qui désigne l'obligation pour chacun des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Nos explications. Obligation in solidum : … Lire la suite

Le développement du commerce électronique et la multiplication des arnaques en ligne a obligé la loi à intervenir pour encadrer précisément la formation des contrats sur Internet. Le consommateur virtuel est maintenant protégé comme un consommateur … Lire la suite

Un contrat fait naître des obligations pour les personnes qui le signent. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation de résultat, c'est-à-dire l'obligation pour un prestataire d'obtenir un résultat déterminé à l'avance. Il peut aussi y avoir obligation … Lire la suite

Le sujet relatif à l'obsolescence programmée des appareils électroniques revient constamment sur la table. Les industriels font-ils exprès de vous vendre des objets dont la durée de vie ne dépasse pas 12 mois ? S'ils assurent que non, les … Lire la suite

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une institution internationale qui a pour rôle d'encadrer les échanges commerciaux entre les pays. Elle a pris, en 1995, la suite du GATT. Le rôle principal de l'OMC est de libéraliser les échanges de … Lire la suite

Même si l'utilisation du chèque est de moins en moins fréquente, le recours au paiement par chèque reste très fréquent en France, son taux de réduction annuel moyen n'étant que de 4 % depuis 2002. La France est donc le premier pays utilisateur de … Lire la suite

À toute heure du jour et de la nuit, les photographies inondent nos écrans... Mais cette profusion, qui s'annonce croissante, se fait très souvent dans des conditions illicites, en grande partie par ignorance de la réglementation. La démocratisation … Lire la suite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un tête-à-tête … Lire la suite

Vous avez subi un dommage qui vous a empêché de réaliser quelque chose ou de vous accomplir dans un domaine. Vous êtes peut-être victime d'une « perte de chance ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.  Perte de chance : qu'est-ce que c'est … Lire la suite

Tous les utilisateurs d'internet sont confrontés au « phishing ». Terme anglo-français tiré de « fishing » (pêche) aussi appelé hameçonnage ou filoutage. De quoi est-il question exactement ? Quels recours avez-vous en tant que victime ? Le point sur … Lire la suite

Du télétravail aux services publics en ligne, l'accès à Internet relève pour certaines personnes de la nécessité. Pourtant, les cas d'impossibilité de connexion ne sont pas rares. Dès lors, comment agir pour indemniser le préjudice lié à … Lire la suite

Le business des offres d'emploi piégé est très lucratif. Les annonces se présentent toutes sous la forme de témoignages de particuliers ayant fait fortune grâce à une offre exceptionnelle. Les témoignages sont faux, il ne s'agit pas d'un travail … Lire la suite

Le pouvoir adjudicateur est un acheteur public ou privé, c'est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats dans l'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur est défini par l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique … Lire la suite

Le pouvoir d'achat est une notion économique visant à mesurer la quantité de biens et de services que procure une unité monétaire en cours à un instant précis. En d'autres termes, le pouvoir d'achat permet d'évaluer la capacité des ménages à … Lire la suite

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le Code de commerce. Pratiques anticoncurrentielles : définition Une pratique anticoncurrentielle est un comportement émanant d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un commerçant, et … Lire la suite