La prescription commerciale est le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d'agir en justice contre un commerçant. La règle de base introduit un délai de prescription commerciale de 5 ans. Mais d'autres délais de prescriptions … Lire la suite

En 2014, 57 milliards d'euros ont été dépensés sur Internet en France. Les habitudes de consommation se sont adaptées au e-commerce grâce à la confiance accordée aux sites marchands. Pourtant, les internautes se trouvent parfois confrontés à des … Lire la suite

Si le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors qu'il devient abusif. Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Fondements de la procédure abusive Il existe plusieurs … Lire la suite

Les publicités mensongères constituent des pratiques commerciales à la fois trompeuses et déloyales. Elles sont sanctionnées pénalement. Publicité mensongère : définition Une publicité mensongère est une pratique commerciale déloyale et trompeuse. … Lire la suite

Vous êtes en relation avec un tiers, vous lui rendez service quotidiennement... Mais sans avoir conclu de contrat. Attention, vous êtes peut-être un peu plus engagé que vous ne le pensez... Le point sur les « quasi-contrats ».  Quasi-contrat : … Lire la suite

Vous devez partir aux Bahamas, mais votre avion reste désespérément cloué au sol ? En cas de retard, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Vous devez solliciter votre dédommagement auprès de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyages. … Lire la suite

Lors d'un voyage en avion, tout ne se déroule pas forcément comme vous l'aviez prévu. Que ce soit parce que vos bagages se sont retrouvés à Honolulu ou parce que vous avez dormi à l'aéroport, les cas de litige avec une compagnie aérienne peuvent être … Lire la suite

Vous dirigez une entreprise. Pour fidéliser vos partenaires, vous souhaiteriez leur concéder des avantages. Rabais, remise ou ristourne ? Quelle différence ? Définitions : rabais, remise et ristourne  Dans les trois situations, il est question de … Lire la suite

La réfaction est une diminution du prix par rapport au prix prévu dans un contrat. C'est une possibilité offerte à un client face à une inexécution partielle d'un contrat. La réfaction peut concerner un contrat de droit privé comme un contrat de … Lire la suite

Pour un choix plus vaste et des prix plus compétitifs, il est parfois intéressant d'effectuer des achats sur Internet dans un autre pays de l'Union européenne que la France. Les règles européennes sur la vente à distance vous donnent des droits, … Lire la suite

S'il n'effectue pas le voyage en avion qu'il avait programmé, quelle qu'en soit la raison, un passager peut se faire rembourser les taxes aériennes. Or sur un billet low cost, les taxes représentent parfois plus de 50 % du prix ! Ce dispositif, peu … Lire la suite

Un contrat peut se résoudre de différentes manières. Il peut y avoir résiliation mais aussi résolution. Le point sur la résolution du contrat. Définition de la résolution du contrat La résolution du contrat consiste en son anéantissement. Elle … Lire la suite

La réticence dolosive est constituée lorsqu'une partie à un contrat omet volontairement de donner une information qu'elle a l'obligation de délivrer. On parle aussi de dol par réticence. Cet article revient en détail sur la notion de réticence … Lire la suite

Après l'adoption de la loi sur la consommation dite « Loi Hamon », qu'en est-il de l'obligation précontractuelle imposant aux professionnels de fournir un formulaire de rétractation ? Dans quelles conditions ce formulaire doit-il être mis à … Lire la suite

En France, il est interdit de vendre à perte, c'est-à-dire de revendre un produit  moins cher que ce qu'il a coûté. Quiconque vend en dessous du prix d'achat effectif s'expose à de fortes amendes : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € … Lire la suite

Vous êtes en relation avec un partenaire commercial depuis longtemps. Vous souhaitez mettre fin à vos engagements à son égard. Attention à la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur la question. Rupture brutale des … Lire la suite

Le Service Communal d'Hygiène et de la Santé (SCHS) intervient dans le cadre de la santé publique et de la lutte contre les nuisances. Il applique la réglementation relative à la protection de la population en matière d'hygiène et de santé. Il peut … Lire la suite

Internet et ses ventes privées sont habituellement présentés comme un lieu où les aubaines sont légion. Mais qu'en est-il des soldes sur le web ? Petit tour d'horizon.   Soldes sur Internet : comment ça se passe ? Définition et conditions Les … Lire la suite

Vous faites sans doute partie des nombreux clients qui bénéficient d'un découvert autorisé. Par ce découvert, votre banque accepte que votre compte soit déficitaire. Sous certaines conditions, votre banque peut supprimer votre autorisation de … Lire la suite

Dans le prolongement des récentes législations, il est souvent posé la question de savoir s'il est possible de suspendre et interdire l'accès à Internet à une personne physique. La suspension ou l'interdiction d'accès à Internet ne sont pas possibles … Lire la suite