Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.
Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie.
Bon à savoir : les victimes d'escroquerie peuvent appeler le numéro d'aide aux victimes, le 116 006, qui leur permet d'être aidées anonymement et orientées vers différents réseaux associatifs spécialisés.
À noter : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Plainte pour escroquerie : il faut déterminer l'infraction
Pour que la plainte soit recevable, les faits invoqués doivent être susceptibles de constituer une infraction :
- visée par le Code pénal ;
- et passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.
L'escroquerie est un délit reconnu qui se caractérise par :
- la fausse présentation d'une offre, comme une publicité trompeuse ;
- l'usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité ;
- des manœuvres frauduleuses (par ex. : abus de faiblesse) en vue de tromper une personne : c'est une intention frauduleuse.
La falsification et la vente forcée sont des délits susceptibles d'entraîner des amendes prévues par le Code pénal.
Porter plainte pour une escroquerie : les démarches
La victime d'une escroquerie peut déposer plainte :
- en se déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ;
- ou en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l'infraction.
Bon à savoir : l’application « Ma Sécurité » et le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Ces outils proposent un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie. Le site
À noter : le site masecurite.gouv.fr permet aussi de déposer plainte en ligne en cas d’e-escroquerie (escroquerie sur internet) : piratage de compte mail ou de réseau social avec demande d’argent, escroquerie à la petite annonce, fausse location, chantage en ligne, escroquerie aux sentiments ou lors d’un achat sur un site de vente en ligne frauduleux. À réception de la plainte, les éléments communiqués sont analysés par des experts de la police judiciaire.
La victime peut porter plainte contre :
- une personne désignée ;
- ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie.
Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal judiciaire ».
À noter : il est recommandé de faire appel à un avocat pour déterminer si la constitution de partie civile est justifiée.
Bon à savoir : la plateforme en ligne SignalConso ainsi que l'application mobile, créées par la DGCCRF, permettent aux consommateurs de signaler tout type de problèmes rencontrés lors d'un achat (erreur de prix, produit périmé, etc.) en ligne ou en boutique physique.
Les suites d'une plainte pour escroquerie
La plainte est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner :
- le dossier peut être transmis à un juge d'instruction pour une enquête approfondie (appelée information) ;
- si les faits sont établis et l'auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l'affaire soit jugée ;
- en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d'indemniser la victime, médiation pénale, etc. ;
- le dossier peut être classé sans suite, s'il ne s'agit pas d'une infraction ou si l'auteur n'est pas identifié.
Le tribunal pénal qui jugera l'affaire le cas échéant sera :
- le tribunal de police en cas de contravention ;
- le tribunal correctionnel pour juger le délit.
À noter : le délit d'escroquerie est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 37 000 € d'amende.
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