Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie.
Plainte pour escroquerie : il faut déterminer l’infraction
Pour que la plainte soit recevable, les faits invoqués doivent être susceptibles de constituer une infraction :
- visée par le Code pénal ;
- et passible d’une peine de prison et/ou d’une amende.
L’escroquerie est un délit reconnu qui se caractérise par :
- la fausse présentation d’une offre, comme une publicité trompeuse ;
- l’usage d’une fausse identité ou d’une fausse qualité ;
- des manœuvres frauduleuses (par ex. : abus de faiblesse) en vue de tromper une personne : c’est une intention frauduleuse.
La falsification et la vente forcée sont des délits susceptibles d’entraîner des amendes prévues par le Code pénal.
Porter plainte pour une escroquerie : les démarches
La victime d’une escroquerie peut déposer plainte :
- en se déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ;
- ou en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l’infraction.
La victime peut porter plainte contre :
- une personne désignée ;
- ou « contre X » si elle ignore qui est l’auteur de l’escroquerie.
Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d’instruction du tribunal judiciaire ».
Les suites d’une plainte pour escroquerie
La plainte est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner :
- le dossier peut être transmis à un juge d’instruction pour une enquête approfondie (appelée information) ;
- si les faits sont établis et l’auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l’affaire soit jugée ;
- en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d’indemniser la victime, médiation pénale, etc. ;
- le dossier peut être classé sans suite, s’il ne s’agit pas d’une infraction ou si l’auteur n’est pas identifié.
Le tribunal pénal qui jugera l’affaire le cas échéant sera :
- le tribunal de police en cas de contravention ;
- le tribunal correctionnel pour juger le délit.