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L’achat sur catalogue consiste à acheter un produit par correspondance choisi sur un catalogue papier.
Le consommateur qui achète un produit sur catalogue bénéficie de la protection applicable aux achats à distance.
Le principe de l’achat sur catalogue
Acheter sur catalogue consiste à acheter un produit présenté dans un catalogue papier envoyé au consommateur par courrier ou remis en main propre.
On peut acheter tout type de produits depuis son domicile : vêtements, appareils électroménagers, meubles, etc.
La commande se fait à distance par correspondance en envoyant un bon de commande et le paiement y afférent depuis chez soi.
Le consommateur se fait ensuite livrer le produit commandé à son domicile ou dans une boutique relais.
Aujourd’hui, la vente sur catalogue est détrônée par la vente sur Internet, mais les grandes sociétés de vente par correspondance, appelées aussi « vépécistes », proposent toujours des catalogues papier et permettent à leurs clients de commander par correspondance s’ils ne souhaitent pas commander par téléphone ou Internet. Les plus connues sont La Redoute, Les 3 Suisses et la Camif.
Les obligations préalables à la vente
Afin de protéger les particuliers, le législateur soumet que le vendeur a des obligations strictes lors des ventes sur catalogue.
L’offre faite par le vendeur doit comporter une série d’informations destinées à permettre au consommateur de savoir exactement à quoi il s’engage en achetant sur catalogue. Il doit mentionner dans le catalogue :
- le nom de l’entreprise, son adresse et son numéro de téléphone ;
- l’adresse du siège et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement qui propose l’offre ;
- la présentation du produit (dimensions, couleur, composition) ;
- le prix clairement indiqué ;
- les modalités de paiement ;
- le montant des frais d’envoi ;
- la date limite de livraison et les modalités de la livraison (boutique relais, domicile) ;
- en cas d’offre promotionnelle, la durée de validité de l’offre et de son prix.
La passation de la commande en cas d'achat sur catalogue
Lors d'un achat sur catalogue, la passation de la commande par le consommateur se fait à distance.
Le bon de commande
Le consommateur a plusieurs options pour passer commande :
- par courrier en renvoyant le bon de commande joint au catalogue sur lequel il indiquera la référence des produits qu’il souhaite commander et la quantité ;
- par téléphone en contactant une conseillère ;
- par internet sur le site de la société vépéciste.
Le paiement de la commande
Une fois le bon de commande complété, le consommateur doit procéder au paiement. Le paiement se fait, en général à la commande.
Plusieurs modes de paiement sont proposés :
- par chèque ;
- par carte bancaire (indiquer le numéro de la carte et sa date de validité) ;
- par mandat.
La confirmation de la commande
Le vendeur doit adresser au consommateur une confirmation écrite de sa commande au plus tard au moment de la livraison, comportant les informations suivantes :
- la confirmation des éléments préalablement communiqués à l’acheteur ;
- une information sur les modalités et conditions du droit de rétractation ;
- l’adresse de l’établissement auprès duquel il peut effectuer des réclamations ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Achat sur catalogue et livraison d’un produit
Les produits achetés sur catalogue sont livrés à domicile ou en relais colis selon le choix de livraison pour lequel le consommateur opte lors de la commande.
Les délais de livraison
Le produit acheté doit être expédié dans le délai précisé lors de la commande.
Attention : si le produit n’est pas livré dans les délais prévus au contrat, le consommateur peut obtenir le remboursement des sommes versées. Et en l’absence de délai fixé dans le contrat, le produit doit être livré dans les 30 jours de la commande.
Il suffit d’adresser au site de téléachat une mise en demeure de vous livrer ou de s’exécuter dans un délai raisonnable (8 à 15 jours) par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’exécution dans ce délai, le consommateur peut demander l’annulation de la commande.
Vous devez recevoir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent.
Tout retard entraîne une pénalité de :
- 10 % en cas de remboursement dans les 30 jours ;
- 20 % en cas de remboursement dans les 60 jours ;
- 50 % au-delà de 60 jours.
À savoir : en cas de rupture de stocks, le consommateur doit être informé dans les plus brefs délais.
La réception du produit
À la réception du produit, le consommateur doit constater l’état du produit et vérifier qu’il correspond à la commande passée. À défaut, il pourra le retourner.
Si le colis est abîmé, il peut le refuser. Le marchand doit alors le rembourser dans les 30 jours.
Les services après-vente lors d’un achat sur catalogue
L’acheteur d’un produit présenté sur catalogue bénéficie des droits applicables aux achats à distance.
Le droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut changer d’avis, annuler la vente et récupérer les sommes versées (y compris les frais de livraison).
Le professionnel dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit retourné pour vous rembourser.
Un formulaire de rétractation doit vous être adressé avec le produit ou être disponible au téléchargement dans votre espace client sur le site du vépéciste ou dans le catalogue.
Il suffit de retourner par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation.
Si vous ne le trouvez pas, il est possible d’adresser un courrier recommandé à la société en précisant que vous annulez votre commande.
Attention : certains produits (alimentaires ou confectionnés sur mesure) ou prestations (hébergement, transport, restauration ou loisirs fournis à date fixe) ne bénéficient pas du délai de rétractation. Il est alors impossible de récupérer les sommes versées.
Les garanties
Les produits vendus sur catalogue bénéficient des mêmes garanties que pour les autres types de vente, c’est-à-dire la garantie de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le produit ne doit pas :
- être impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ;
- ne pas correspondre à la description donnée ;
- ne pas posséder pas les qualités annoncées.
Le consommateur se trouvant dans un des cas précédents peut renvoyer le produit par la Poste ou selon la procédure de renvoi indiquée dans les conditions générales de vente et se faire rembourser.
Les éventuels frais de retour du produit sont à la charge du vendeur.
Bon à savoir : le consommateur peut faire jouer cette garantie pendant deux ans à compter de la livraison du bien.
La garantie des vices cachés
Si le produit acheté présente un défaut qui remplit les trois conditions suivantes :
- ne pas être apparent lors de l’achat ;
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ;
- exister au moment de l’achat ;
le consommateur peut en demander le remboursement.
Bon à savoir : c'est au consommateur de prouver l'existence du vice caché en produisant des attestations ou devis de réparation ou en faisant intervenir un expert.
À défaut de règlement amiable avec le vendeur, le consommateur devra saisir la justice.
La garantie commerciale
La garantie commerciale ou garantie contractuelle est facultative. Elle peut être proposée en plus des garanties légales.
Consultez les conditions générales de vente pour connaître le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.