Les appareils électroménagers sont couverts par plusieurs garanties. En vertu de la garantie légale de conformité, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du produit au contrat et la garantie légale des vices cachés fait aussi partie des garanties électroménager.
La garantie légale de conformité
Comme son nom l’indique, la garantie légale de conformité est prévue par la loi (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). Elle est donc obligatoire.
Elle ne doit pas être confondue avec telle ou telle garantie dite commerciale, proposée par le vendeur et non légalement obligatoire.
Conformité du produit électroménager
Selon le Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Le produit est considéré comme conforme au contrat dans les deux cas suivants :
- Il est propre à l’usage que l’on attend habituellement d’un bien semblable et, le cas échéant, il correspond à la description donnée par le vendeur ; par ailleurs, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Le produit présente les caractéristiques définies d’un commun accord par le vendeur et l’acheteur ou bien, il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que le vendeur a accepté.
Le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant déjà à la date de livraison. D’où la nécessité de procéder à une première vérification dès la réception du produit.
Le vendeur doit aussi répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des instructions de montage, ou de l’installation quand celle-ci est mise à la charge du vendeur par le contrat ou quand ladite installation a été réalisée sous la responsabilité du vendeur.
Pour un produit neuf, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de leur délivrance s’ils apparaissent dans les 2 ans qui suivent (ou les 6 mois pour les produits d’occasion). Le vendeur a cependant le droit de prouver que ces défauts n’existaient pas au moment de la livraison, si la présomption de non-conformité est incompatible avec la nature du produit ou avec le défaut de conformité invoqué par le consommateur.
Ignorance ou connaissance des défauts de conformité
L’acheteur ne peut pas légalement invoquer la non-conformité du produit si, quand il a conclu l’achat, il connaissait le défaut ou ne pouvait pas l’ignorer. Même chose si la non-conformité trouve son origine dans des matériaux que l’acheteur a lui-même fournis.
Réciproquement, le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur s’il est prouvé qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
En cas de non-conformité
S’il y a défaut de conformité, l’acheteur doit choisir entre deux options : la réparation ou le remplacement du produit (sans frais pour l’acheteur).
Le vendeur peut refuser l’option choisie par l’acheteur si cette option entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Mais, le vendeur doit alors procéder à l’autre option (celle que n’a pas choisie l’acheteur), sauf impossibilité. Par exemple, si la réparation, choisie par l’acheteur, entraîne un coût manifestement excessif, le vendeur peut la refuser. Mais, il doit alors remplacer le produit, sauf impossibilité. L’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts.
Si la réparation et le remplacement du produit sont tous deux impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et se le faire rembourser. Il peut aussi garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. Là aussi, l’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts. Même chose si la réparation ou le remplacement du produit ne peut se faire sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ou si l’option choisie par l’acheteur ne peut se réaliser dans le mois suivant la réclamation dudit acheteur.
La garantie légale des vices cachés
Comme son nom l’indique, la garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés qui empêchent d’utiliser le produit ou qui affectent sensiblement son utilisation. C’est une garantie prévue par la loi (article 1641 du Code civil).
Conditions
Pour que puisse jouer la garantie légale des vices cachés, deux conditions sont requises :
- Le défaut devait exister au moment de l’achat mais ne pas être apparent à ce moment.
- Le défaut doit rendre l’appareil électroménager impropre à l’usage, ou bien il doit affecter sensiblement son usage.
Si ces conditions sont remplies, la garantie légale des vices cachés peut jouer, que l’appareil électroménager ait été acheté neuf ou d’occasion. La garantie peut également jouer même si le vendeur ne connaissait pas le vice caché.
Faire jouer la garantie légale des vices cachés
Le consommateur a deux ans à compter de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
L’acheteur peut alors choisir entre deux solutions :
- soit rendre l’appareil et se le faire rembourser, avec en plus le remboursement des frais occasionnés par l’achat ;
- soit garder l’appareil mais demander une réduction du prix.
Le consommateur doit adresser son choix au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre des justificatifs, telle par exemple une expertise prouvant le vice caché. En effet, c’est le consommateur qui doit prouver l’existence du vice caché.