La garantie constructeur est une garantie commerciale ou contractuelle. Elle peut être proposée gratuitement par le fabricant du produit, ou être payante.
Cette garantie permet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voiture, électroménager, informatique, etc).
Spécificités juridiques
Quand il achète un produit, un consommateur est protégé par 3 garanties, la garantie légale de conformité, la garantie contre les défauts cachés et la garantie constructeur.
Garantie légale de conformité
Fixée par la loi, cette garantie permet de s’assurer que le produit acheté est conforme à l’usage attendu.
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Il s’agit notamment :
- des appareils électroménagers, des équipements informatiques ;
- des produits électroniques grand public ;
- des appareils de téléphonie ;
- des appareils photographiques ;
- des appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- des jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- des articles de sport ;
- des montres et produits d’horlogerie ;
- des articles d’éclairage et luminaires ;
- des lunettes de protection solaire ;
- des éléments d’ameublement.
Garantie contre les défauts cachés
Obligatoire, cette garantie s’applique à condition que le vice caché rende le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle est valable 2 ans.
Garantie constructeur
La garantie constructeur, qui nous intéresse dans cet article, est facultative. Elle s’ajoute aux 2 garanties légales obligatoires. Chaque vendeur ou fabricant est libre de proposer (ou pas) cette garantie commerciale durant la durée qu’il souhaite.
Contrairement aux garanties légales qui couvrent un défaut antérieur à la date d’achat, la garantie constructeur concerne les incidents (dysfonctionnements, pannes, etc) apparus après ou avant l’achat.
Contenu de la garantie constructeur
Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d’applications de sa garantie commerciale. Toutes les conditions doivent être récapitulées dans un contrat de garantie.
Ce contrat, remis par le vendeur, doit notamment mentionner le contenu de la garantie (pièces couvertes, etc), sa durée et son étendue territoriale.
Doivent également y figurer les informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu de dépannage, notamment) ainsi que les coordonnées du vendeur ou du fabricant.
Quand elle est payante, la garantie constructeur s’apparente souvent souvent à une extension de garantie prolongeant la garantie légale de conformité.
Faire jouer la garantie constructeur
Pour activer la garantie constructeur, il suffit de faire une simple déclaration en fournissant au vendeur (ou au fabricant) un justificatif d’achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc).
En cas de réparation, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
Dans un certain nombre de cas, la garantie constructeur prévoit la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la durée d’immobilisation du produit. Cette disposition n’est cependant pas obligatoire.
Exemple : téléphone de remplacement ou véhicule de remplacement.
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie commerciale ou certaines de ses dispositions, il est possible le mettre en demeure via une lettre recommandée avec AR.
Si cette démarche est vaine, 2 solutions sont possibles :
- La première consiste à saisir le médiateur lié au vendeur ou, s’il n’y en a pas, un conciliateur de justice indépendant.
- Si cette démarche est stérile, le consommateur peut se tourner vers la justice pour obtenir des dommages et intérêts.
La juridiction compétente est le tribunal judiciaire.