Les publicités mensongères constituent des pratiques commerciales à la fois trompeuses et déloyales. Elles sont sanctionnées pénalement.
Publicité mensongère : définition
Une publicité mensongère est une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
Une pratique commerciale déloyale
Une pratique commerciale est déloyale quand deux conditions sont remplies : elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et, à l’égard d’un bien ou d’un service, elle altère, ou est susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Il se peut qu’une pratique commerciale vise une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, ou de leur âge, ou de leur crédulité. Le caractère déloyal d’une telle pratique s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Autrement dit, une publicité pourrait être considérée comme loyale si elle s’adressait à des personnes normalement raisonnables, mais sera vue comme déloyale si elle vise des personnes affaiblies intellectuellement en raison de leur infirmité, de leur âge ou de leur crédulité.
Parmi les pratiques commerciales déloyales, figurent les pratiques commerciales trompeuses. Ces dernières sont donc une catégorie de pratique commerciale déloyale. La publicité mensongère est elle-même une catégorie de pratique commerciale trompeuse.
Une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse quand elle est commise dans l’une des 3 circonstances suivantes (article L.121-1 du Code de la consommation) :
- Elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
- La personne pour laquelle elle est mise en œuvre, n’est pas clairement identifiable.
- Elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Pratiques commerciales réputées trompeuses
Certaines pratiques commerciales sont réputées trompeuses, notamment celles-ci (article L. 121-4 du Code de la consommation) :
- afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir l’autorisation nécessaire ;
- déclarer faussement qu’un produit ou service ne sera disponible que pendant un temps très limité, afin d’obtenir une décision immédiate du consommateur ;
- quand la loi confère des droits au consommateur, présenter ces droits comme des avantages propres à la vente en question ;
- affirmer faussement qu’un produit ou service peut guérir des maladies.
Sanctions pénales pour publicité mensongère
La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal. Ce délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en œuvre en France ou dès lors qu’elle y produit ses effets.
Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou la réalisation de la pratique commerciale trompeuse. Dans ce cas, l’amende doit demeurer proportionnée aux avantages tirés du délit.
Des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes physiques (les individus), entre autres : interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle le délit a été commis, interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, interdiction de diriger une entreprise industrielle ou commerciale, ou encore interdiction d’exercer une fonction publique. Ces interdictions d’exercer peuvent se cumuler. En revanche, elles ne doivent pas excéder 5 ans.
En cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion du jugement, dans sa totalité ou partiellement.
Quand une pratique commerciale trompeuse fait l’objet d’une procédure pénale, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent ordonner la cessation de la pratique, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public (article L. 132-8 du Code de la consommation). Si le juge ordonne la cessation de la pratique commerciale trompeuse, la personne qui n’obéit pas risque 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.