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Lorsque des travaux sont envisagés, il est important d'anticiper tout éventuel litige en exigeant de l'artisan l'établissement d'un devis détaillé. Le devis précise de façon claire tous les éléments du contrat : nature des travaux, prix, délai, etc. Toute interrogation doit être résolue avant la signature et le « bon pour accord » du client.
L'artisan doit ensuite respecter son engagement. Or, si le client s'aperçoit, après la réalisation des travaux, d'un défaut, ou si l'artisan ne respecte pas les délais ou la nature des travaux, ou s'il existe un désaccord sur le paiement des acomptes, etc., il faut résoudre le litige avec l'artisan.
Il existe des solutions alternatives au règlement des conflits. Un procès doit être envisagé lorsque ces solutions n'ont pas abouti.
Règlement à l'amiable du litige avec l'artisan
Si une simple discussion entre l'artisan et son client n'aboutit pas à la résolution du litige (désaccord), il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale de l'artisan.
Cette lettre doit être détaillée et relater les faits précis ainsi que les points de désaccord. Si l'artisan ne répond pas au courrier ou s'il n'agit pas pour résoudre le litige, il y a lieu de tenter un des deux types de médiation ou une conciliation.
Bon à savoir : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
Médiation : la boîte postale 5000
La boîte postale 5000 est un organisme départemental qui a pour mission de régler de petits litiges.
Important : cet organisme n'est pas présent dans tous les départements.
Pour demander son intervention, il faut envoyer un courrier en détaillant le litige et sa demande et en joignant les pièces justificatives (photos, photocopies, etc.).
Le courrier est à adresser à l'adresse suivante : BP 5000 - Code postal du chef-lieu
Exemple : BP 5000 - 75000 PARIS
La saisine et l'intervention de cet organisme sont gratuits.
Plateforme de médiation Médicys
Depuis le 1er janvier 2016, la plateforme de médiation Médicys réunit un réseau d'huissiers de justice afin de mettre en place une médiation dans tous litiges notamment ceux opposant les clients et les artisans.
Exemple : un litige avec un artisan du bâtiment en matière de malfaçons, réalisations non conformes au devis, retards de livraison, etc.
Afin que cette médiation soit envisagée par le client, les entreprises et professionnels doivent indiquer dans leurs devis, conditions générales de vente ou factures qu’elles proposent une solution de médiation avec Médicys.
Le recours à cette médiation doit être intenté dans le délai d'un an à compter de la démarche amiable (c'est-à-dire la lettre recommandée envoyée au début du conflit) auprès de l'artisan.
Il faut, dans ce délai, s'inscrire et créer un compte sur le site Internet www.medicys.fr ou envoyer un courrier à Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Il y a lieu de décrire le litige en y joignant toutes pièces justificatives (photos, copie du devis, etc.). Il y a lieu également de préciser l'objet et le montant de la réclamation (baisse du prix, intervention de l'artisan, etc.).
La plateforme Médicys contacte alors un huissier situé dans le ressort géographique et c'est lui qui procède à la médiation. Si aucune solution n’est trouvée, la plateforme délivre une attestation d’échec, utilisable dans le cadre d’une d’action en justice.
À noter : cette médiation via la plate-forme Médicys n'est pas gratuite. Il existe plusieurs tarifs selon le forfait choisi.
Conciliation
Une conciliation sous-entend l'intervention d'un conciliateur de justice. Le conciliateur est un auxiliaire de justice qui tente de concilier les parties à un litige, à la demande de l'une ou l'autre et de façon gratuite. La liste et les coordonnées des conciliateurs sont disponibles auprès du greffe du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) et des mairies. Par ailleurs, le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Un simple courrier expliquant le litige suffit pour demander l'intervention du conciliateur. Cette intervention est gratuite. Si la conciliation réussit, un constat d'accord est signé par le consommateur (client), l'artisan et le conciliateur.
Bon à savoir : il peut exister d'autres possibilités de recours à l'amiable. Pour cela, il faut contacter des associations de consommateurs, des fédérations professionnelles ou syndicats, etc. Le client consommateur doit les informer du litige et des griefs qu'il a à l'encontre de l'artisan.
Bon à savoir : la plateforme en ligne SignalConso ainsi que l'application mobile, créées par la DGCCRF, permettent aux consommateurs de signaler un litige avec un artisan notamment.
Litige avec un artisan et procédure judiciaire
Si les démarches préalables et les tentatives de conciliation et médiation échouent, le client peut intenter une action en justice. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou de proximité. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, il est possible de saisir le tribunal par requête, sinon le tribunal doit être saisi par assignation.
Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité de la déclaration, toute requête au greffe du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative sauf (article 750-1 du Code de procédure civile) :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.