Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l’acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué. Le point maintenant.
Définition du vice rédhibitoire
Le vice rédhibitoire est un défaut portant sur l’objet du contrat, qui empêche l’usage de la chose achetée, ou l’affecte à tel point que sans cela elle n’aurait pas été acquise.
Quelle vente ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le vendeur, professionnel ou particulier (même si la responsabilité du vendeur particulier est plus limitée) ;
- quel que soit le bien vendu (mobilier, immobilier, corporel, incorporel, neuf, occasion, en promotion…).
Et les clauses d’exclusion de garantie ?
Un particulier peut s’exonérer de la garantie des vices cachés en le stipulant au contrat. Cette clause d’exclusion de garantie ne jouera pas si le vendeur particulier est de mauvaise foi (ce qui devra être prouvé par l’acheteur). Au contraire, un vendeur professionnel, dont la mauvaise foi est présumée, ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Quel vice ?
Le défaut affectant la chose objet du contrat doit remplir trois conditions :
- Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. L’acte de vente ne l’a pas mentionné, et les vérifications d’usage faites « en bon père de famille » n’ont pas suffi à le déceler.
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement cet usage. Le vice est rédhibitoire si l’usage de la chose est diminué à tel point que connaissant cet usage l’acheteur ne l’aurait pas acheté. Le dysfonctionnement s’apprécie par rapport à l’usage normal de la chose, à moins qu’un usage « particulier » n’ait été précisé dans le contrat.
- Exister au moment de l’achat, même si découvert après la conclusion du contrat.
Vice rédhibitoire : mise en œuvre de la garantie
Depuis mars 2015, la loi impose que les conditions générales de vente contiennent une information sur la garantie et sa mise en œuvre.
L’action devant le juge
L’action en garantie des vices cachés est menée devant le Tribunal de grande instance. La présence d’un avocat est obligatoire.
Elle doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice (et non dans les deux ans de la vente).
Pour prouver le vice, l’acquéreur peut fournir des attestations, des devis de réparations, des expertises.
Les effets de la garantie
L’acheteur a le choix entre deux actions, dont les effets diffèrent :
- L’action rédhibitoire (ou action en annulation) : dans ce cas, l’acheteur rend la chose et se fait restituer le prix de vente ainsi que tous les frais liés à la vente : la vente est rétroactivement anéantie. L’action rédhibitoire n’est pas possible si la chose a disparu pour une raison indépendante du vice.
- L’action estimatoire : dans ce cas, l’acheteur garde la chose et se fait restituer une partie du prix à titre de dédommagement (articles 1645 et 1646 du Code civil). Cette valeur est estimée par le juge après expertise, en fonction, le plus souvent, du coût de remise en état du bien.
- L’action en dommages et intérêts : si le vendeur était de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il connaissait l’existence du vice au moment de la vente, l’acheteur peut lui demander des dommages et intérêts. À noter que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et être de mauvaise foi.
Pour en savoir plus :
- Il existe de nombreux tribunaux en France dont les fonctions s’avèrent diverses. Ici, nous répondons à la question, qu’est-ce que le Tribunal de grande instance ?
- Pour connaître vos droits en tant qu’acheteur, n’hésitez pas à consulter notre page concernant les obligations du vendeur.
- Découvrez nos conseils pour bien estimer votre bien avant de vendre.