Le vendeur d’un bien est tenu de garantir les vices inhérents à la chose vendue. C’est la garantie des vices cachés.
En cas de vices cachés, l’acheteur peut rendre le bien moyennant le remboursement (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir de le conserver en demandant une réduction du prix. C’est l’action estimatoire.
Définition de l’action estimatoire
En cas de vices cachés, l’action estimatoire vise à conserver le bien en sollicitant une réduction du prix.
Elle est prévue par l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».
L’action estimatoire permet de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices.
Action estimatoire : conditions
Une action estimatoire ne peut être intentée que lorsque le bien acheté fait l’objet d’un vice caché. Il faut donc que le vice :
- soit existant au moment de l’achat ;
- rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage ;
- ne soit pas apparent au moment de l’achat.
C’est à l’acquéreur de prouver l’existence du vice caché, par le biais d’une expertise par exemple.
Il doit intenter l’action estimatoire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Effets de l’action estimatoire
L’acquéreur conserve le bien qui fait l’objet d’un vice caché mais demande une réduction du prix en tenant compte de l’importance du vice et de la façon dont il affecte le bien.
Le contrat est maintenu mais est rééquilibré.
La réduction de prix du bien est proportionnelle à la moins-value. Elle doit être arbitrée par des experts.
La réduction de prix ne s’apprécie pas en fonction de la valeur vénale du bien mais selon le coût de remise en état permettant de mettre fin aux vices.
Par ailleurs, l’acquéreur ne peut se faire rendre qu’une partie du prix du bien, même si le coût des réparations est supérieur à la valeur d’achat de celui-ci.