Si vous avez acheté un objet pour lequel des défauts l’empêchent de fonctionner correctement, vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés. Il faut tout d’abord prouver le dysfonctionnement, puis faire jouer la garantie dans les temps. En cas de refus du marchand, vous pourrez vous rendre au tribunal, muni des documents prouvant le vice.
1. Prouvez le vice caché
Devis de réparation
Faites effectuer un devis de réparation par un professionnel déclaré et enregistré.
Au besoin, demandez trois devis de différents prestataires, afin d’appuyer vos arguments.
Faites appel à un expert
Vous pouvez également faire appel à un expert pour prouver un vice caché.
Pour que cette expertise dispose d’un poids réel lors d’une action en justice :
- Contactez le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance et ex-tribunal de grande instance) le plus proche du lieu où se trouve l’objet.
- Demandez la liste des experts compétents en la matière.
2. Faites valoir vos droits
Assurez-vous que le délai court toujours
La garantie légale de vices cachés peut être déclenchée jusqu’à 2 ans après avoir pris possession de l’objet.
Recherchez le bon de commande, ou à défaut demandez un double au marchand.
Contactez le vendeur
En fonction de la gravité du préjudice subi, vous disposez de 2 moyens pour déclencher la garantie :
- Vous rendre chez le vendeur, muni des preuves d’existence de vices cachés, ainsi que de l’objet si possible.
- Mettre le marchand en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre les preuves réunies.
3. Cas 1 : En cas d’acceptation de la part du vendeur
Si le vendeur accepte de reconnaître qu’il y a vice caché, vous pouvez choisir entre ces deux solutions :
- Conserver l’objet tel quel, et réclamer une indemnisation.
- Rendre l’objet, et réclamer le remboursement total.
3. Cas 2 : En cas de refus de la part du marchand
Si le marchand refuse de reconnaître qu’il y a vices cachés, vous allez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend l’adresse professionnelle du marchand.
Munissez-vous des preuves de l’existence des vices cachés, ainsi que des preuves du refus du marchand, ou à défaut de son absence de réponse.