Si vous avez acheté un objet pour lequel des défauts l'empêchent de fonctionner correctement, vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés. Il faut tout d'abord prouver le dysfonctionnement, puis faire jouer la garantie dans les temps. En cas de refus du marchand, vous pourrez vous rendre au tribunal, muni des documents prouvant le vice.
1. Prouvez le vice caché
Devis de réparation
Faites effectuer un devis de réparation par un professionnel déclaré et enregistré.
Au besoin, demandez trois devis de différents prestataires, afin d'appuyer vos arguments.
Bon à savoir : ne faites procéder à aucune réparation, sinon vous pourriez être dans l'impossibilité de faire appliquer la garantie.
Faites appel à un expert
Vous pouvez également faire appel à un expert pour prouver un vice caché.
Pour que cette expertise dispose d'un poids réel lors d'une action en justice :
- Contactez le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) le plus proche du lieu où se trouve l'objet.
- Demandez la liste des experts compétents en la matière.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
À noter : les frais d'expertise pourraient être à votre charge. Toutefois, s'il est prouvé que le vendeur connaissait le défaut de la chose achetée, vous pourriez réclamer des dommages et intérêts.
2. Faites valoir vos droits
Assurez-vous que le délai court toujours
La garantie légale de vices cachés peut être déclenchée jusqu'à 2 ans après avoir pris possession de l'objet.
Recherchez le bon de commande, ou à défaut demandez un double au marchand.
Contactez le vendeur
En fonction de la gravité du préjudice subi, vous disposez de 2 moyens pour déclencher la garantie :
- Vous rendre chez le vendeur, muni des preuves d'existence de vices cachés, ainsi que de l'objet si possible.
- Mettre le marchand en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de joindre les preuves réunies.
Bon à savoir : si vous avez la preuve que le vendeur connaissait l'existence de ces vices cachés, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts.
3. Cas 1 : En cas d'acceptation de la part du vendeur
Si le vendeur accepte de reconnaître qu'il y a vice caché, vous pouvez choisir entre ces deux solutions :
- Conserver l'objet tel quel, et réclamer une indemnisation.
- Rendre l'objet, et réclamer le remboursement total.
À noter : c'est à ce stade que vous demandez des dommages et intérêts si les conditions sont réunies.
3. Cas 2 : En cas de refus de la part du marchand
Si le marchand refuse de reconnaître qu'il y a vices cachés, vous allez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend l'adresse professionnelle du marchand.
Munissez-vous des preuves de l’existence des vices cachés, ainsi que des preuves du refus du marchand, ou à défaut de son absence de réponse.
À noter : le juge pourra choisir de nommer un médiateur afin de résoudre ce litige.